Conditions générales de vente

L’accès aux ventes et services sur le site portaildubijou.com ou sur l’un des sites filleuls, édité par la Société Portail Du Bijou France implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Le site web https://www.song-joaillier.com/ est édité et géré par la société le Portail Du Bijou France, SARL dont le siège social est situé au 13 Rue de la Rabotière 44800 Saint-Herblain, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 513 230 573, SIRET 513 230 573 00042, TVA intracommunautaire: FR61513230573.

Le site web https://www.song-joaillier.com/ est édité et géré pour le compte de la société MONSIEUR SY PHAN SONG, EI dont le siège est situé au 20 Rue Du Marechal Foch 57700 Hayange, et enregistré au Registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro A 534 432 380, siret 53443238000010, TVA intracommunautaire : FR60534432380.

Pour toute demande de renseignement d'ordre générale, il est possible de prendre contact avec la société Bijouterie Song Joaillier Créateur au 03.82.84.21.76 ou par mail à contact@song-joaillier.com.

Le site est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, immatriculée au RCS de Roubaix - Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00011, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - Téléphone : + 33 (0) 8 20 32 03 63 (n° indigo, 0.118 €/min) - Site internet : www.ovh.com

Pour toute demande de renseignement relative aux modalités d’utilisation du site web ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société Portail Du Bijou France au 01.83.64.28.42 ou par mail à contact@portaildubijou.com.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux Membres du Site Internet portaildubijou.com et des sites de ses adhérents bijoutiers, en l'occurence https://www.song-joaillier.com/.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des prestations (vente, vente évènementielle et promotion, chèque-cadeaux, guide d’achat) proposées par Portail Du Bijou France sur son Site Internet, ou sur les sites filleuls, sont désignées ci-après par « les services portaildubijou.com» ou « les services ».

Les sites des adhérents bijoutiers, édité par la Société Portail Du Bijou France, seront dénommés « Sites filleuls ». Les adhérents bijoutiers seront dénommés « les adhérents »

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de portaildubijou.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les Membres ont la possibilité de commander selon deux modalités :

En se rendant sur le site portaildubijou.com, puis en étant réorienté vers les sites filleuls les plus proches de l’adresse renseigné par le client, et proposant le produit recherché.

En se rendant directement sur un site filleul pour effectuer un achat.

4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte PayPal fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de portaildubijou.com et de ses sites filleuls.

4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le site filleul sur lequel la venet est effectué confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

4.4. Le Membre a la possibilité pendant une même vente d’un produit ou service, de continuer ses achats après avoir été réorienté vers un site filleul.

4.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Le membre pourra retrouver son suivi de commande dans la rubrique « mon compte » du site portaildubijou.com ou de ses sites filleuls.

4.6. Les prix indiqués sur portaildubijou.com sont les prix de vente conseillés par les fabricants.

Les prix des sites filleuls sont les prix appliqués par les bijoutiers adhérents.

4.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de portaildubijou.com et de ses sites filleuls, voir la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société portaildubijou.com. En conséquence, portaildubijou.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Conformité des produits ou services

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à portaildubijou.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

portaildubijou.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société adhérente au portaildubijou.com qui a effectuée la vente (un des sites filleuls). Le Membre pourra demander à:

Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant la demande du Membre.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par portaildubijou.com.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par portaildubijou.com.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet ou ses Sites Filleuls, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer, ou déposer en point de vente leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant les produits personnalisés.

Il s’agit tout particulièrement des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.

Les différentes tailles des bijoux ne sont pas considérés comme une personnalisation.

Les gravures ou initiales soudées par exemple, sont considérés comme une personnalisation.

7.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par courrier electronique ou par téléphone, ou se présenter dans le point de vente de l’adhérent bijoutier ayant effectué la vente avec une preuve d’achat (facture).

Formulaire type de rétractation : Cliquez-ici

Article 8 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à l’adhérent ayant effectué la vente :

Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Les frais éventuels de renvoi du bien sont à la charge du client.

Article 9 – Paiement

Les paiements s’effectuent via la plateforme PayPal, les adhérents proposent donc tous les modes de paiement proposés et gérés par PayPal (virement électronique, cartes bancaires)

Article 10 - Sécurisation

Les sites adhérents à portaildubijou.com utilisent la plateforme Paypal. Portaildubijou.com et les adhérents n’ont jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seule la société Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 11 – Livraison

11.1 Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une commande, portaildubijou.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet ou sur le site filleul concerné par la vente, dans la rubrique « Mon Compte ».

portaildubijou.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à portaildubijou.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

11.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, portaildubijou.com indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du Site Internet.

11.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service client de portaildubijou.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par portaildubijou.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

11.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

11.5. Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par portaildubijou.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, portaildubijou.com effectuera auprès de l’adhérent concerné une demande de remboursement du Membre.

11.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à vente portaildubijou.com.

11.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré. Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de portaildubijou.com, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Le membre peut suivre sa commande dans la rubrique mon compte.

1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à portaildubijou.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de portaildubijou.com par le biais de la rubrique «Contact» du Site Internet.

Le service Clientèle de portaildubijou.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à portaildubijou.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

Si le colis est déclaré perdu, portaildubijou.com en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), le colis revient chez portaildubijou.com et un remboursement est alors effectué.

Article 12 - Garanties

12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

portaildubijou.com et ses adhérent, selon le choix du Membre, s’engageent soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « contact» du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

12.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet de portaildubijou.com et sur les sites adhérents. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par portaildubijou.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par portaildubijou.com et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique « contact» qui lui fera part de la démarche à suivre.

12.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

portaildubijou.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services portaildubijou.com.

La présente version a été mise à jour le 17 Novembre 2010.

Article 14 – Données personnelles

14.1. portaildubijou.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2. portaildubijou.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

Pour le traitement de la commande du Membre,

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

Par ailleurs, portaildubijou.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment.

14.3. portaildubijou.com informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, portaildubijou.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4. Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par portaildubijou.com et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

14.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@portaildubijou.com

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Portail Du Bijou France, 29 Rue Romain Rolland, 44100, Nantes.

Article 15 – Divers

15.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de portaildubijou.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de portaildubijou.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de portaildubijou.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16 – Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité portaildubijou.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.